La séparation de corps

Il s’agit de distinguer la séparation de corps et le divorce.
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune des époux.

En effet, il ne faut pas confondre celle-ci avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui du divorce.

Ainsi, il peut s'agir:

- D'une séparation par consentement mutuel sur demande conjointe ou séparée
- D'une Divorce pour faute
- D'une séparation pour rupture de la vie commune.

La procédure requiert obligatoirement la présence d'un avocat. Les conséquences sont les suivantes :

- Les époux restent mariés, mais cessent d'avoir une vie commune.
- La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.
- Les autres conséquences et obligations du mariage subsistent notamment l'obligation de secours et le devoir de fidélité.
- En cas de décès, l'époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant sauf lorsque la séparation a été prononcée contre lui.

Il peut y être mis fin de deux façons :

- Par la reprise volontaire de la vie commune qui doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil.
- Par un divorce: en effet, si la séparation a durée plus de 2 ans, le jugement de séparation est transformé de plein droit en jugement de divorce à la demande de l'un des époux.

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